ARTICLE 1 : Chaque membre devra obligatoirement souscrire sans réserve à la présente Charte de déontologie avant d’adhérer à la Confédération Générale des Importateurs.

ARTICLE 2 : En vertu de la présente charte de déontologie, chaque membre de la Confédération Générale des Importateurs s’oblige et s’engage à gérer sa Société de manière morale. En vertu de la présente charte de déontologie, chaque membre de la Confédération Générale des Importateurs s’oblige et s’engage le cas échéant à informer le syndicat de toute cessation de paiement ou règlement judiciaire qui viendrait frapper son entreprise, faute de quoi il s’expose à une radiation immédiate après un vote à la majorité simple du conseil d’Administration.

ARTICLE 3 : En vertu de la présente charte de déontologie, chaque membre de la Confédération Générale des Importateurs s’oblige en cas de litige avec un autre membre du syndicat à procéder par amiable composition avant d’engager toute poursuite judiciaire, la CGI pouvant tenir à ce titre le rôle d’arbitre et proposer différentes solutions négociées.

ARTICLE 4 : En vertu de la présente charte de déontologie, chaque membre de la Confédération Générale des Importateurs contracte une obligation de moyens et s’oblige à respecter les normes de sécurités obligatoires et l’ensemble des obligations réglementaires ayant directement ou indirectement trait à son activité.

ARTICLE 5 : En vertu de la présente charte de déontologie, chaque membre de la Confédération Générale des Importateurs contracte une obligation de communication envers les autres membres du syndicat concernant des informations susceptibles d’avoir une incidence négative ou positive sur le secteur ou l’activité de toute ou partie des adhérents de la C.G.I.

ARTICLE 6 : Tous manquements graves et délibérés à la présente charte de déontologie impliquera une radiation immédiate après un vote à la majorité simple des membres du conseil d’Administration.

ARTICLE 7 : En vertu de la présente charte de déontologie, chaque membre de la Confédération Générale des Importateurs s’oblige à payer sa cotisation dans un délai trois mois après réception d’une facture en bonne et due forme faute de quoi il s’expose à une radiation pure et simple du syndicat.

ARTICLE 8 : Le code de conduite des adhérents de la CGI est basé sur les normes internationales du travail applicables et développé par l’OIT. Cette déclaration constitue un engagement de tous les Membres, à respecter, promouvoir et réaliser ces principes et droits fondamentaux au sein de leur entreprise et chez leurs fournisseurs :
Elles comprennent :
– La liberté d’association
– L’interdiction du travail forcé

– L’absence d’exploitation des enfants

– La liberté syndicale

– Le droit d’organisation et de négociation collective

– Le respect d’un salaire minimum

– Le respect d’une durée maximale du travail

– La non discrimination

– La santé et la sécurité au travail
– Politique de lutte contre la corruption
– Adoption d’une politique de promotion des droits fondamentaux du travail
Les membres de la CGI s’engagent à promouvoir ce code de conduite dans leur entreprise mais aussi et surtout chez leurs fournisseurs, ce faisant les membres de la CGI exprime leur volonté de promouvoir et de prendre en compte de manière responsable et sérieuse les droits fondamentaux du travail.